LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

NOR : BCFX0766311L

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

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Version en vigueur au 22 décembre 2007
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


    • Au titre de l'exercie 2006, sont approuvés :
      1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES

      DÉPENSES

      SOLDE

      Maladie

      160,1

      166,0

      ― 5,9

      Vieillesse

      162,2

      163,2

      ― 1,0

      Famille

      52,9

      53,7

      ― 0,8

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      11,2

      11,3

      ― 0,1

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      381,4

      389,2

      ― 7,8


      2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES

      DÉPENSES

      SOLDE

      Maladie

      137,5

      143,4

      ― 5,9

      Vieillesse

      83,0

      84,8

      ― 1,9

      Famille

      52,5

      53,4

      ― 0,9

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      9,8

      9,9

      ― 0,1

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      277,8

      286,6

      ― 8,7


      3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES

      DÉPENSES

      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse

      13,5

      14,7

      ― 1,3

      Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

      15,0

      16,3

      ― 1,3


      4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 141,8 milliards d'euros ;
      5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
      6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,8 milliards d'euros.


    • Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006.


      • Au titre de l'année 2007, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
        1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS
        de recettes

        OBJECTIFS
        de dépenses

        SOLDE

        Maladie

        166,8

        173,4

        ― 6,6

        Vieillesse

        168,0

        172,1

        ― 4,0

        Famille

        54,7

        55,1

        ― 0,5

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        11,3

        11,6

        ― 0,3

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        395,5

        406,9

        ― 11,4


        2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS
        de recettes

        OBJECTIFS
        de dépenses

        SOLDE

        Maladie

        143,5

        149,7

        ― 6,2

        Vieillesse

        85,4

        90,0

        ― 4,6

        Famille

        54,3

        54,8

        ― 0,5

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        10,0

        10,4

        ― 0,4

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        288,0

        299,6

        ― 11,7


        3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS
        de recettes

        PRÉVISIONS
        de charges

        SOLDE

        Fonds de solidarité vieillesse

        14,0

        14,2

        ― 0,3

        Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

        14,2

        16,5

        ― 2,3


      • I. - Au titre de l'année 2007, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d'euros.
        II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.


      • I. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :


        (En milliards d'euros)




        OBJECTIFS DE DÉPENSES

        Maladie

        173,4

        Vieillesse

        172,1

        Famille

        55,1

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        11,6

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        406,9


        II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :


        (En milliards d'euros)




        OBJECTIFS DE DÉPENSES

        Maladie

        149,7

        Vieillesse

        90,0

        Famille

        54,8

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        10,4

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        299,6


      • Au titre de l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :


        (En milliards d'euros)




        OBJECTIFS DE DÉPENSES

        Dépenses de soins de ville.

        69,4

        Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité.

        47,4

        Autres dépenses relatives aux établissements de santé.

        18,2

        Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées.

        4,8

        Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées.

        7,0

        Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge.

        0,8

        Total

        147,7

    • RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2006
      I. - Pour le régime général, l'exercice 2006 fait apparaître un déficit de 8,7 milliards d'euros. Il porte majoritairement sur la branche Maladie.

      1. Couverture du déficit de la branche Maladie

      Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
      En effet, l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait :
      ― les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d'euros ;
      ― les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d'euros.
      La mise en oeuvre de ces dispositions a donc conduit à opérer, trois années successives, des reprises de dette par la CADES :
      ― la reprise de dette effectuée en 2004, correspondant au déficit prévisionnel cumulé de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la fin 2004, d'un montant total de 35 milliards d'euros, a donné lieu à quatre versements de la CADES à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), échelonnés entre le 1er septembre et le 9 décembre 2004 ;
      ― la reprise de dette effectuée en 2005 s'est élevée à 6,61 milliards d'euros. Ce montant correspond, pour 8,3 milliards d'euros, à la reprise du déficit prévisionnel de 2005 et, pour ― 1,69 milliard d'euros, à une régularisation de la reprise de dette opérée en 2004 (le déficit cumulé réellement constaté à la fin 2004 s'étant élevé à 33,31 milliards d'euros au lieu des 35 milliards d'euros initialement prévus). Cette opération s'est traduite par un versement unique en date du 7 octobre 2005 ;
      ― en 2006, la reprise de dette a porté sur 5,7 milliards d'euros. Ce montant représente la reprise du déficit prévisionnel de 2006 pour 6 milliards d'euros et, pour ― 0,3 milliard d'euros, la régularisation de la reprise de dette opérée en 2005 (le déficit réel de cet exercice s'étant élevé à 8 milliards d'euros au lieu du montant de 8,3 milliards d'euros initialement prévu). Il a fait l'objet d'un versement unique effectué le 6 octobre 2006.
      Une dernière opération, en 2007, permettra de tenir compte du déficit réellement constaté en 2006. L'ACOSS devrait reverser 64,72 millions d'euros à ce titre à la CADES.
      A compter de 2007, la loi ne prévoit pas de nouvelle reprise de déficit de la branche Maladie par la CADES.

      2. Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail-maladies professionnelles

      La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2006 un déficit de 1,9 milliard d'euros, la branche Famille de 0,9 milliard d'euros, et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,1 milliard d'euros.
      Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (18,5 milliards d'euros pour 2006). Sur l'ensemble de l'année 2006, les charges financières de l'ACOSS, nettes des produits financiers, s'élèvent à 270 millions d'euros.
      II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :

      1. Couverture du déficit du Fonds de financement
      des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)

      Le résultat du FFIPSA pour l'exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d'euros. Compte tenu de son déficit 2005, les déficits cumulés à la fin 2006 s'élèvent à 2,6 milliards d'euros, auxquels il convient de rajouter le reliquat de la dette du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) d'un montant de 0,6 milliard d'euros, inscrit en créance sur l'Etat.
      Le financement de ces déficits est assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (7,1 milliards d'euros pour 2006).

      2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité
      vieillesse (FSV)

      Le résultat du FSV pour l'exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d'euros.
      Le FSV ne disposant pas de réserve et n'ayant pas le droit d'emprunter, le déficit cumulé, qui s'élève à 5 milliards d'euros au 31 décembre 2006, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
      Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS ― 5,5 milliards d'euros au 31 décembre 2006) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,1 milliard d'euros à cette même date).
      Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS. En 2006, la charge d'intérêts liée aux déficits du FSV représente 160 millions d'euros.


Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Loi n° 2007-1786.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 284 ;
Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 295 ;
Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 303 ;
Discussion les 23 à 26 et 29 octobre 2007 et adoption le 29 octobre 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 67 (2007-2008) ;
Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 72 (2007-2008) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 73 (2007-2008) ;
Discussion les 12 à 16 novembre 2007 et adoption le 16 novembre 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 415 ;
Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 416 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2007.
Sénat :
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 87 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2007.
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

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