LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2007

NOR : IOCX0766251L

JORF n°0285 du 8 décembre 2007

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 décembre 2007


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1720.
Sénat :
Projet de loi, n° 62 (2007-2008) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 69 (2007-2008) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 novembre 2007 (TA n° 22, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 402 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 417 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2007 (TA n° 55).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 rect. (2007-2008) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 108 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2007 (TA n° 28, 2007-2008).

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