Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1993

NOR : BUDF9300030D

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Version en vigueur au 18 septembre 1993

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L102 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L102 A (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L177 A (MMN)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L198 A (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L256 A (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L257 A (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L38 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L97 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L98 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L98 A (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L99 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*19-1 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*196-1 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*196-2 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*196-3 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*196-4 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*196-5 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*196-6 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*197-1 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*197-2 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*197-3 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*197-4 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*197-5 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-2 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-3 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-4 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-5 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-7 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-9 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*256-1 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*256-2 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*256-3 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*256-4 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*256-5 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*256-7 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*257-1 (Ab)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*257-2 (Ab)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R*97-1 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*97-2 (V)
Article 3
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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