Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANçOIS FILLON.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL.
Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural