Décret n°93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

NOR : BUDF9200058D

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Version en vigueur au 01 janvier 1993

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*26-2 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*29-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*29-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*30-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*32-1 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*109-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*178-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*103-1 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*190-1 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-1 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-10 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-4 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-10 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*247-1 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*247-12 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*256-3 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*256-4 (M)
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*256-5 (M)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*256-6 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*281-1 (V)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*281-3 (Ab)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*283-1 (V)
Article 28
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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