Décret n°93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

NOR : BUDF9200055D

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes I et II ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Retourner en haut de la page