Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment ses annexes I et II ; Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées qu'aux agents ayant au moins le grade de contrôleur.
VersionsA l'exception des articles 61, 62 et 63, les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
VersionsLiens relatifsLe ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY