Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2005

NOR : EQUX0500047R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts

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Version en vigueur au 09 juin 2005

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RESPONSABILITÉ DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION. (Articles 1 à 5)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORDRE DES GÉOMÈTRES EXPERTS. (Article 6)
- Article 6

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 40 et 44 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RESPONSABILITÉ DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION. (Articles 1 à 5)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1792-2 (V)
  Modifie Code civil - art. 1792-3 (V)
  Crée Code civil - art. 1792-7 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code civil - art. 2270-2 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. L241-1 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L241-2 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L242-1 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L242-2 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L243-1 (V)
  Crée Code des assurances - art. L243-1-1 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L243-2 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L243-3 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L243-4 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L243-5 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L243-6 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L243-7 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L243-8 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-15 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-16 (V)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-19-1 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-27 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-28 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-29 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-31 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32 (V)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-32-1 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-33 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-34 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-35 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-36 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-37 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-38 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-39 (V)
- Article 5
  Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORDRE DES GÉOMÈTRES EXPERTS. (Article 6)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 11 (V)
Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RESPONSABILITÉ DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION. (Articles 1 à 5)

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORDRE DES GÉOMÈTRES EXPERTS. (Article 6)

Article 6

Article 7