Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

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Version en vigueur au 05 janvier 1991

Louis, etc...

La loi sur le budget porte qu'il sera établi dans toutes les villes où nous le jugerons convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris.

Le principe posé par cette loi a besoin d'être développé, et son exécution doit être réglée d'une manière uniforme.

A quoi voulant pourvoir, après nous être fait représenter les anciens édits, ordonnances, règlemens et décrets sur cette matière ; Sur le rapport de notre amé et féal chevalier, chancelier de France, le sieur Dambray, chargé par interim du portefeuille du ministère de la justice,

Avons ordonné et ordonnance ce qui suit.

  • Article 1

    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    L'ordre des avocats en nos conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation sont réunis sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

  • Article 2

    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    Ces fonctions seront désormais indivisibles.

  • Article 4

    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    (dispositions nominatives : texte non reproduit)

  • Article 5

    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    Pour déterminer le rang que les titulaires ci-dessus nommés doivent conserver entre eux, il sera dressé, par le conseil de discipline de l'ordre, un tableau où ils seront inscrits à la date la plus ancienne de leur réception dans l'un des deux collèges réunis.

  • Article 6

    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    (texte non reproduit).

  • Article 7

    Modifié par Décret 88-1087 1988-11-30 art. 1 JORF 2 décembre 1988
    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    Il y a, pour la discipline intérieure de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de discipline composé d'un président et de onze membres. Deux de ces membres auront la qualité des syndics ; un troisième, celle de secrétaire-trésorier.

  • Article 8

    Modifié par Décret 88-1087 1988-11-30 art. 1 JORF 2 décembre 1988
    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    Le président est nommé par le garde des sceaux, sur la présentation de trois candidats élus, à la majorité absolue des voix, par l'assemblée générale de l'Ordre.

    Les onze autres membres seront nommés directement par l'assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages.

    Le conseil choisit parmi ses membres les deux syndics et le secrétaire-trésorier.

  • Article 9

    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    Les fonctions du président et des membres du conseil durent trois ans ; en conséquence, le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année. Les deux premiers renouvellements annuels des membres qui seront élus cette année auront lieu par la voie du sort. Aucun des membres sortants ne peut être réélu qu'après une année d'intervalle.

  • Article 10

    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    Les nominations sont faites, chaque année, dans la dernière semaine d'un mois d'août. L'assemblée générale de l'ordre se réunit au palais de justice.

  • Article 11

    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    Le président du conseil de discipline est le chef de l'ordre ; il préside l'assemblée générale : les syndics remplissent les fonctions de scrutateurs ; et le trésorier, celles de secrétaire. Le président est remplacé, en cas d'empêchement, par le premier ou par le second syndic, et ceux-ci par les plus âgés des membres du conseil ; les fonctions de secrétaire, en l'absence du titulaire, sont remplies par le plus jeune des membres du conseil.

  • Article 12

    Modifié par Décret 88-1087 1988-11-30 art. 2 JORF 2 décembre 1988
    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre.

    Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de sept.

    En cas de partage d'opinions dans le conseil, la voix du président est prépondérante.

  • Article 13

    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    Le conseil prononce définitivement, lorsqu'il s'agit de police et de discipline intérieure ; il émet seulement un avis dans tous les autres cas.

    Cet avis est soumis à l'homologation du Conseil d'Etat statuant au contentieux, quand les faits ont rapport aux fonctions d'avocat aux conseils, et dans les autres cas à l'homologation de la Cour de cassation.

    Le titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être conféré par délibération du conseil de l'ordre aux avocats qui ont été inscrits au tableau pendant vingt ans et qui ont donné leur démission.

    Les avocats honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire du conseil de l'ordre.

    Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par un règlement intérieur arrêté par le conseil de l'ordre.

  • Article 14

    Créé par Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823

    Les règlements et ordonnances actuellement existants, et concernent l'ordre des avocats et les fonctions des conseils de discipline, seront observés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en tout ce qui n'est par contraire à la présente ordonnance, jusqu'à la publication d'un nouveau règlement général.

  • Notre aimé et féal chevalier, chancelier de France, chargé du portefeuille du ministère de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

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