Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2004

NOR : JUSX0200190L

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Version en vigueur au 12 février 2004
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée

aux affaires européennes,

Noëlle Lenoir

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-130.

Sénat :

Projet de loi n° 176 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 226 ;

Discussion et adoption le 2 avril 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 768 ;

Rapport de Mme Brigitte Barèges, au nom de la commission des lois, n° 1250 ;

Discussion et adoption le 6 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 141 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 157 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 29 janvier 2004.

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