Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre (Articles 1 à 14)

• Replier

  Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine. (Articles 1 à 8)

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 83 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 84 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 85 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 86 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 88 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 89 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 90 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 91 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 92 (M)

    Versions

    Versions

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 83 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 84 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 85 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 86 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 88 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 83 (M)

    Versions

    Versions

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 84 (M)

    Versions

    Versions

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 85 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 86 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 87 (M)

    Versions

    Versions

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 88 (V)

    Versions

    Versions
• Replier

  Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat. (Articles 9 à 11)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 89 (V)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 90 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 89 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 90 (V)

    Versions

    Versions
• Replier

  Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 12 à 14)

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 91 (M)
    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 92 (M)

    Versions

    Versions

  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 91 (M)

    Versions

    Versions

  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 92 (M)

    Versions

    Versions

Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux (Articles 15 à 27)

• Article 15

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12 (V)

  Versions

  Versions

• Article 16

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (V)

  Versions

  Versions

• Article 17

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-2 (V)

  Versions

  Versions

• Article 18

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13 (V)

  Versions

  Versions

• Article 19

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13-1 (V)

  Versions

  Versions

• Article 20

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14 (V)

  Versions

  Versions

• Article 21

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14-2 (V)

  Versions

  Versions

• Article 22

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 15 (V)

  Versions

  Versions

• Article 23

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (V)

  Versions

  Versions

• Article 24

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 20 (V)

  Versions

  Versions

• Article 25

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)

  Versions

  Versions

• Article 26

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (V)

  Versions

  Versions

• Article 27

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 28 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 29 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 30 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 31 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 32 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 33 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 34 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 35 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 36 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 37 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 38 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 39 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 40 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 41 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 41 bis (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 49 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 51 (Ab)
  • Abroge Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 77 (Ab)

  Versions

  Versions

Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats (Articles 28 à 33)

• Article 28

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22 (V)

  VersionsLiens relatifs

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  Liens relatifs

• Article 29

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-1 (V)

  Versions

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• Article 30

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-2 (V)

  Versions

  Versions

• Article 31

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 23 (V)

  Versions

  Versions

• Article 32

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 24 (V)
  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)

  Versions

  Versions

• Article 33

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 25 (V)

  Versions

  Versions

Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats (Articles 34 à 35)

• Article 34

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 (V)

  Versions

  Versions

• Article 35

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 67 (V)

  Versions

  Versions

Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce (Articles 36 à 41)

• Article 36

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-2 (Ab)

  Versions

  Versions

• Article 37

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3 (Ab)
  • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3-1 (Ab)
  • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-3-2 (Ab)

  Versions

  Versions

• Article 38

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-5 (Ab)

  Versions

  Versions

• Article 39

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-6 (Ab)

  Versions

  Versions

• Article 40

  a modifié les dispositions suivantes
  
  

  Versions

  Versions

• Article 41

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-7 (Ab)
  • Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-8 (Ab)

  Versions

  Versions

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires (Articles 42 à 45)

• Article 42

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V)

  Versions

  Versions

• Article 43

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 5-1 (V)

  Versions

  Versions

• Article 44

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 (T)

  Versions

  Versions

• Article 45

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)

  Versions

  Versions

Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires (Articles 46 à 56)

• Article 46

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 1 (V)

  Versions

  Versions

• Article 47

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (V)
  • Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-4 (Ab)

  Versions

  Versions

• Article 48

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 3 (V)

  Versions

  Versions

• Article 49

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 5 (V)

  Versions

  Versions

• Article 50

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6 (V)

  Versions

  Versions

• Article 51

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-1 (M)

  Versions

  Versions

• Article 52

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-2 (V)
  • Crée Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-3 (V)

  Versions

  Versions

• Article 53

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de commerce. - art. L812-2-2 (M)
  • Modifie Code de commerce. - art. L813-1 (M)
  • Abroge Code de commerce. - art. L813-2 (Ab)
  • Modifie Code de commerce. - art. L950-1 (M)

  Versions

  Versions

• Article 54

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 157 (V)

  Versions

  Versions

• Article 55

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 160 (V)

  Versions

  Versions

• Article 56

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 162 (V)

  Versions

  Versions

Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques (Articles 57 à 58)

• Article 57

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de commerce. - art. L321-17 (V)

  Versions

  Versions

• Article 58

  a modifié les dispositions suivantes
  
  

  Versions

  Versions

Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution (Articles 59 à 65)

• Replier

  Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires (Articles 59 à 63)

  • Replier

    Section 1 : Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. (Articles 59 à 61)

    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (V)

      Versions

      Versions

    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (Ab)

      Versions

      Versions

    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 51 (V)

      Versions

      Versions
  • Replier

    Section 2 : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales. (Articles 62 à 63)

    • Article 62

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L147 B (P)

      Versions

      Versions

    • Article 63

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Crée Livre des procédures fiscales - art. L151 A (V)
      • Crée Livre des procédures fiscales - art. L151-1 (T)

      Versions

      Versions
• Replier

  Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 64 à 65)

  • Article 64

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 2 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 65

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)

    Versions

    Versions

Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles 66 à 67)

• Article 66

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V)

  Versions

  Versions

• Article 67

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-11 (V)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-12 (V)
  • Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L422-13 (V)

  Versions

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Titre XI : Dispositions diverses (Articles 68 à 74)

• Article 68

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Ordonnance n°58-1259 du 19 décembre 1958 - art. 1 (V)

  Versions

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• Article 69

  a modifié les dispositions suivantes
  
  

  Versions

  Versions

• Article 70

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
  • Crée Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-5 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L563-6 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L564-3 (M)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)

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• Article 71

  a modifié les dispositions suivantes
  
  

  Versions

  Versions

• Article 72

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-1 (V)

  Versions

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• Article 73

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (M)

  Versions

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• Article 74

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 41 (VT)

  Versions

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Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 75 à 76)

• Article 75

  I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

  II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

  1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

  2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

  Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.

  III. - Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

  VersionsLiens relatifs

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  Liens relatifs

• Article 76

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)

  Versions

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Titre XIII : Dispositions transitoires (Articles 77 à 81)

• Article 77

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (M)

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• Article 78

  Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.

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• Article 79

  Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  VersionsLiens relatifs

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  Liens relatifs

• Article 80

  Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

  VersionsLiens relatifs

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  Liens relatifs

• Article 81

  Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.

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