Les articles 4, 5, 9 et 11 de la présente loi entreront en vigueur à la date de publication du décret portant code des devoirs professionnels et règlement de la profession de géomètre-expert, qui interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogée. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 26 de la présente loi.
L'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogé.
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Liens relatifs
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANçOIS FILLON.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE.
Loi n° 94-529.
Directive communautaire : Directive n° 89/48/C.E.E. du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 379 ; Rapport de M. Jean Rigaud, au nom de la commission de la production, n° 716 ; Discussion et adoption le 11 janvier 1994.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 233 (1993-1994) ; Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, n° 375 (1993-1994) ; Discussion et adoption le 10 mai 1994.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1220 ; Rapport de M. Jean Rigaud, au nom de la commission de la production, n° 1271 ; Discussion et adoption le 15 juin 1994.