Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2007

NOR : IOCM0763459D

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Version en vigueur au 18 novembre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74, 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2003-87 du 4 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et complétant le code de la route, notamment ses articles 45 et 46 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et complétant le code de la route ;

Vu le décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale, notamment son article 11 ;

Vu le voeu émis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 janvier 2006 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 février 2007 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

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