Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1999

NOR : EQUS9800770D

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Version en vigueur au 01 mars 1999

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 1998 ;

Vu l'avis émis par la Commission des Communautés européennes en date du 6 mai 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R123-1 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R124 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R124-1 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R125 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R125-1 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R123 (M)
- Modifie Code de la route - art. R137 (Ab)
- Modifie Code de la route - art. R137-1 (Ab)
- Modifie Code de la route - art. R137-2 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R128 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R169 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R241-2 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la route - art. R241-5 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R247-1 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route - art. R247-2 (Ab)
Article 13
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1999.
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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