Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1996

NOR : EQUS9600514D

Version en vigueur au 20 novembre 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 1er, L. 3, L. 14, L. 15, L. 18 et L. 18-1er, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 avril 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac

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