Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2010

NOR : DEVX0200176L

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Dossier Législatif : LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 31 juillet 2003

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Titre Ier : Risques technologiques (Articles 1 à 37)
Titre II : Risques naturels (Articles 38 à 76)
Titre III : Dispositions diverses (Articles 77 à 84)

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Titre Ier : Risques technologiques (Articles 1 à 37)
- Chapitre Ier : Information. (Articles 1 à 2)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L123-9 (V)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L125-2 (M)
- Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements à risques. (Articles 3 à 6)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L515-8 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L512-1 (M)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L515-15 (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L515-17 (M)
    Crée Code de l'environnement - art. L515-18 (M)
    Crée Code de l'environnement - art. L515-19 (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L515-20 (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L515-21 (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L515-22 (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L515-23 (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L515-24 (M)
    Crée Code de l'environnement - art. L515-25 (M)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L551-2 (V)
- Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel. (Articles 7 à 16)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L236-7 (M)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L230-2 (M)
    Modifie Code du travail - art. L231-2 (AbD)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L231-3-1 (AbD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L231-9 (M)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L233-1-1 (M)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L236-5 (M)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L236-1 (M)
    Modifie Code du travail - art. L236-2-1 (M)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L236-2 (M)
    Modifie Code du travail - art. L236-2-1 (M)
    Modifie Code du travail - art. L236-9 (AbD)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L236-10 (M)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L236-7 (M)
- Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques. (Articles 17 à 20)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des assurances - art. L128-1 (V)
    Crée Code des assurances - art. L128-2 (V)
    Crée Code des assurances - art. L128-3 (M)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des assurances - art. L421-16 (M)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des assurances - art. L421-17 (M)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 38-1 (V)
- Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 21 à 37)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L515-26 (V)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code minier - art. 104-3-1 (VT)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce. - art. L225-102-2 (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce. - art. L621-54 (T)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L512-1 (M)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L512-7 (V)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L512-17 (V)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L512-18 (V)
  - Article 29
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L514-11 (V)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L516-2 (V)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L541-3 (V)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 - art. 20 (V)
    Modifie Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 - art. 9 (V)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L514-20 (V)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 D (M)
Titre II : Risques naturels (Articles 38 à 76)
- Chapitre Ier : Information. (Articles 38 à 47)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L562-3 (V)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L562-3 (V)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L125-2 (M)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L564-1 (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L564-2 (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L564-3 (V)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L563-3 (V)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L563-6 (V)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L131-1 (Ab)
    Crée Code de l'environnement - art. L565-1 (Ab)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L565-2 (V)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L213-10 (M)
    Abroge Code de l'environnement - art. L213-11 (Ab)
    Abroge Code de l'environnement - art. L213-12 (Ab)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L563-4 (M)
- Chapitre II : utilisation du sol et aménagement. (Articles 48 à 54)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L211-12 (M)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 1 (Ab)
    Crée Code rural - art. L114-1 (V)
    Crée Code rural - art. L114-2 (V)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code rural - art. L114-3 (V)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 (M)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural - art. L511-3 (M)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L211-13 (M)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural - art. L411-53 (M)
    Crée Code rural - art. L411-79 (V)
- Chapitre III : Travaux. (Articles 55 à 59)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L211-7 (M)
    Modifie Code rural - art. L151-36 (M)
    Modifie Code rural - art. L151-37 (V)
    Crée Code rural - art. L151-37-1 (V)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1 (M)
    Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1 (M)
    Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-2 (Ab)
    Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-3 (Ab)
    Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-4 (M)
    Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab)
    Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 14 (Ab)
    Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 16 (Ab)
    Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 2-1 (Ab)
    Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 35 (M)
    Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 37 (Ab)
    Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 39 (Ab)
    Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 4 (Ab)
    Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 41 (Ab)
    Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 7 (Ab)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L436-4 (M)
  - Article 58
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L215-19 (Ab)
  - Article 59
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-11 (M)
- Chapitre IV : Dispositions financières. (Articles 60 à 74)
  - Article 60
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L561-1 (V)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L561-3 (V)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L562-3 (V)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L562-5 (M)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L563-1 (V)
  - Article 65
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'urbanisme - art. L480-14 (M)
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L562-1 (V)
  - Article 67
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VT)
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des assurances - art. L128-4 (M)
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des assurances - art. L125-6 (V)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des assurances - art. L125-2 (M)
  - Article 71
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des assurances - art. L125-1 (M)
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des assurances - art. L125-6 (V)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des assurances - art. L125-6 (V)
  - Article 74
    Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui assurerait la maîtrise d'ouvrage au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et financés conjointement par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'Office national des forêts. (Articles 75 à 76)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code forestier - art. L431-4 (VT)
  - Article 76
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code forestier - art. L424-5 (M)
    Crée Code forestier - art. L424-6 (VT)
Titre III : Dispositions diverses (Articles 77 à 84)
- Article 77
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'environnement - art. L125-5 (M)
- Article 78
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'environnement - art. L563-5 (V)
- Article 79
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
- Article 80
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
- Article 81
  I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.
  II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi.
  III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.
- Article 82
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 159 (Ab)
- Article 83
  Les juridictions d'instruction et de jugement saisies en application de l'article L. 218-29 du code de l'environnement avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.
- Article 84
  Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-699.

Sénat :

Projet de loi n° 116 (2002-2003) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 154 (2002-2003) ;

Avis de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 143 (2002-2003) ;

Discussion les 4, 5 et 6 février 2003 et adoption le 6 février 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 606 ;

Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 635 ;

Discussion les 4, 5 et 6 mars 2003 et adoption le 6 mars 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 204 (2002-2003) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 280 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 15 mai 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 862 ;

Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 963 ;

Discussion et adoption le 15 juillet 2003.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1041 ;

Discussion et adoption le 17 juillet 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 406 (2002-2003) ;

Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 411 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2003.

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Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

Titre Ier : Risques technologiques (Articles 1 à 37)

Chapitre Ier : Information. (Articles 1 à 2)

Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements à risques. (Articles 3 à 6)

Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel. (Articles 7 à 16)

Chapitre IV : Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques. (Articles 17 à 20)

Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 21 à 37)

Titre II : Risques naturels (Articles 38 à 76)

Chapitre Ier : Information. (Articles 38 à 47)

Chapitre II : utilisation du sol et aménagement. (Articles 48 à 54)

Chapitre III : Travaux. (Articles 55 à 59)

Chapitre IV : Dispositions financières. (Articles 60 à 74)

Chapitre V : Dispositions relatives à l'Office national des forêts. (Articles 75 à 76)

Titre III : Dispositions diverses (Articles 77 à 84)