Loi n°96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1996

NOR : AGRX9601554L

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 juin 1996
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Travaux préparatoires : loi n° 96-549.

Sénat :

Proposition de loi n° 144 (1995-1996) ;

Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 252 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 12 mars 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2639 ;

Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission de la production, n° 2798 ;

Discussion et adoption le 11 juin 1996.

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