Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 1994

NOR : AGRX9300158L

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Version en vigueur au 11 février 1994

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Titre Ier : Des médicaments vétérinaires (Article 1)
- Article 1
Titre II : Des échanges d'animaux et de denrées animales (Articles 2 à 11)
Titre III : Du contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire (Articles 12 à 19)
Titre IV : Dispositions relatives à la protection sociale agricole (Articles 20 à 33)
Titre V : Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre (Article 34)
- Article 34
Titre VI : Dispositions diverses (Articles 35 à 38)

Titre Ier : Des médicaments vétérinaires (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L617-1 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L617-12 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. L617-13 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. L617-14 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. L617-21 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. L617-3 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L617-4 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L617-5 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L617-7 (M)
Titre II : Des échanges d'animaux et de denrées animales (Articles 2 à 11)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 215-4 (Ab)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 259 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code rural ancien - art. 244 (Ab)
  Abroge Code rural ancien - art. 246 (Ab)
  Abroge Code rural ancien - art. 247 (Ab)
  Abroge Code rural ancien - art. 247-1 (Ab)
  Abroge Code rural ancien - art. 248 (Ab)
  Abroge Code rural ancien - art. 249 (Ab)
  Abroge Code rural ancien - art. 250 (Ab)
  Abroge Code rural ancien - art. 251 (Ab)
  Abroge Code rural ancien - art. 252 (Ab)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code rural ancien - art. 260 (Ab)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 262 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code rural ancien - art. 275-1 (M)
  Crée Code rural ancien - art. 275-10 (Ab)
  Crée Code rural ancien - art. 275-11 (Ab)
  Crée Code rural ancien - art. 275-12 (Ab)
  Crée Code rural ancien - art. 275-2 (M)
  Crée Code rural ancien - art. 275-3 (Ab)
  Crée Code rural ancien - art. 275-4 (M)
  Crée Code rural ancien - art. 275-5 (M)
  Crée Code rural ancien - art. 275-6 (Ab)
  Crée Code rural ancien - art. 275-7 (M)
  Crée Code rural ancien - art. 275-8 (Ab)
  Crée Code rural ancien - art. 275-9 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 283-5 (M)
- Article 9
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code rural ancien - art. 337 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la consommation - art. L215-2 (M)
Titre III : Du contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire (Articles 12 à 19)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des douanes - art. 65 A bis (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des douanes - art. 198 (Ab)
  Modifie Code des douanes - art. 206 (Ab)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des douanes - art. 322 bis (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des douanes - art. 419 (V)
- Article 16
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des douanes - art. 468 (M)
  Crée Code des douanes - art. 469 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des douanes - art. 470 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des douanes - art. 426 (M)
Titre IV : Dispositions relatives à la protection sociale agricole (Articles 20 à 33)
- Chapitre Ier : Organisation de la mutualité sociale agricole (Articles 20 à 26)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural ancien - art. 1002 (M)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1027 (M)
    Crée Code rural ancien - art. 1002-1 (Ab)
    Crée Code rural ancien - art. 1002-2 (M)
    Crée Code rural ancien - art. 1002-3 (M)
    Crée Code rural ancien - art. 1002-4 (M)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural ancien - art. 1237 (M)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L152-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-3 (M)
    Modifie Code rural ancien - art. 1001 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1003 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1003-2 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1003-4 (M)
    Modifie Code rural ancien - art. 1011 (M)
    Modifie Code rural ancien - art. 1032 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1094 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1106-21 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1108 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1117 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1137 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1139 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1142-21 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1142-26 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1142-8 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1152 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1155 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1203 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1236 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1242 (M)
    Modifie Code rural ancien - art. 1248 (Ab)
    Modifie Code rural ancien - art. 1250 (Ab)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural ancien - art. 1052 (Ab)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code rural ancien - art. 1054 (Ab)
    Abroge Code rural ancien - art. 1055 (Ab)
    Abroge Code rural ancien - art. 1249 (Ab)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L122-1 (M)
- Chapitre II : Elections aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole. (Articles 27 à 32)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural ancien - art. 1005 (Ab)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural ancien - art. 1007 (Ab)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural ancien - art. 1010 (M)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural ancien - art. 1018 (Ab)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural ancien - art. 1021 (Ab)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural ancien - art. 1003-12 (M)
    Modifie Code rural ancien - art. 1003-7-1 (M)
- Chapitre III : Autres dispositions relatives à la protection sociale. (Article 33)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code rural - art. L353-1 (M)
Titre V : Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre (Article 34)
- Article 34
  Version en vigueur depuis le 11 février 1994
  I. La loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre est abrogée.
  II. Des relevés scientifiques établissant zone par zone la situation biologique de l'étang de Berre constitueront la référence commune pour l'application des règles en vigueur pour la protection de l'environnement et l'exercice de la pêche.
  III. Les faits de pêche prohibés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 précitée sont amnistiés.
  Il ne sera procédé à aucun remboursement par les pêcheurs ou la prud'homie du quartier de Martigues des indemnités qui ont été versées en contrepartie de l'interdiction.
Titre VI : Dispositions diverses (Articles 35 à 38)
- Article 35
  La prime de départ versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières, dont l'exploitation a été reconnue non viable, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
- Article 36
  Les candidats nommés à l'issue du concours interne ouvert en 1990 au ministère de l'agriculture et de la forêt pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de secrétaire administratif stagiaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.
- Article 37
  Les agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans un service déconcentré du ministère de l'agriculture et de la pêche transféré au département et les agents non titulaires des départements exerçant leurs fonctions dans un service déconcentré relevant de ce ministère peuvent, sur leur demande, se voir reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la collectivité qui les emploie.
  Leur demande doit être formulée avant le 1er janvier 1995. Il y est fait droit avant le 31 juillet 1996. Les services accomplis par les agents non titulaires dans la collectivité d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil.
  Les transferts de charges résultant de l'application des alinéas ci-dessus sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 69 B (M)

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Loi n° 94-114 :

Directives communautaires :

- directive (C.E.) n° 89-62 du conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;

- directive (C.E.) n° 90-425 du conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;

- directive (C.E.) n° 90-675 du conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;

- directive (C.E.) n° 91-46 du conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 90 (1993-1994) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 148 (1993-1994) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 180 (1993-1994) ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 16 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 861 ;

Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission de la production, n° 874 ;

Discussion les 21 décembre 1993 et 18 janvier 1994 et adoption le 18 janvier 1994.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 964 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

Sénat :

Projet de loi n° 255 (1993-1994) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 260 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

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Titre Ier : Des médicaments vétérinaires (Article 1)

Titre II : Des échanges d'animaux et de denrées animales (Articles 2 à 11)

Titre III : Du contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire (Articles 12 à 19)

Titre IV : Dispositions relatives à la protection sociale agricole (Articles 20 à 33)

Chapitre Ier : Organisation de la mutualité sociale agricole (Articles 20 à 26)

Chapitre II : Elections aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la mutualité sociale agricole. (Articles 27 à 32)

Chapitre III : Autres dispositions relatives à la protection sociale. (Article 33)

Titre V : Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre (Article 34)

Titre VI : Dispositions diverses (Articles 35 à 38)