Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1991

NOR : ECOT9194001D

Version en vigueur au 15 octobre 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 20 novembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

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