Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1988

NOR : ECOA8700040D

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Version en vigueur au 20 mars 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 55-1442 du 8 novembre 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'industrie des assurances ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment ses articles 1er, 12 à 14, 16 à 27 et 33 ;

Vu la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires en date du 16 février 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

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