Décret n°99-748 du 1 septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1999

NOR : ECOT9926248D

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Version en vigueur au 02 septembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

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