Décret n°95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1996

NOR : LOGC9500033D

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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