Décret n°95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1996

NOR : LOGC9500033D

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Version en vigueur au 07 mai 1995

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-9 (T)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10 (T)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-11 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25 (T)
Article 10
Abrogé par Décret n°96-55 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V) JORF 26 janvier 1996 en vigueur le 1er juillet 1996
(texte non reproduit).
Article 11
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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