Décret n°91-1017 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1991

NOR : EQUC9100728D

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Version en vigueur au 05 octobre 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-61,

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

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