Décret n°91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1991

NOR : EQUC9000089D

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Version en vigueur au 14 février 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et en particulier l'article L. 364-1 et les articles R. 362-1 à R. 362-19 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 84-702 du 30 juin 1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 avril 1990 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 2 juillet 1990 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 23 avril 1990 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date des 11 et 12 avril 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

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