Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1995

NOR : LOGX9412606L

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 janvier 1995
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Loi n° 95-74.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi de M. Gilles Carrez n° 1606 ;

Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission de la production, n° 1647 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 novembre 1994.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 90 (1994-1995) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 122 (1994-1995) ;

Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 142 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 1837 ;

Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1846 ;

Discussion le 22 décembre 1994.

Sénat :

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1995.

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