Par le Président de la République :
François Mitterrand
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
Alain Madelin
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre du logement,
Hervé de Charette
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
Daniel Hoeffel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-624.
Sénat : Projet de loi n° 416 (1993-1994) ; Rapport de M. François Collet, au nom de la commission des lois, n° 453 (1993-1994) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 454 (1993-1994) ; Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 juin 1994.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1339 ; Rapport et annexe de M. Hervé Mariton, et propositions de loi n°s 129, 131, 244, 562, 822, 1001, 1317 et 1354, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 1379 ; Discussion les 24 et 27 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 juin 1994.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 554 (1993-1994) ; Rapport de M. François Collet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 558 (1993-1994) ; Discussion et adoption le 5 juillet 1994.
Assemblée nationale : Rapport de M. Hervé Mariton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1440 ; Discussion et adoption le 6 juillet 1994.