FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie,
MICHEL GILLIBERT
Le secrétaire d'Etat au logement,
MARCEL DEBARGE
Travaux préparatoires : loi n° 91-663.
Sénat : Projet de loi n° 289 (1990-1991) ; Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 329 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 23 mai 1991.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2063 ; Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2122 ; Discussion et adoption le 25 juin 1991.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 417 (1990-1991) ; Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 418 (1990-1991) ; Discussion et adoption le 28 juin 1991.