Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : EQUX9000054L

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Version en vigueur au 01 décembre 1991
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN

Le ministre délégué au logement,

LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

Travaux préparatoires : loi n° 90-1129.

Sénat :

Projet de loi n° 298 (1989-1990) ;

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 480 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 10 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Projet, adopté par le Sénat, n° 1644 ;

Rapport de M. Roger Léron, au nom de la commission de la production, n° 1697 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 92 (1990-1991) ;

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 133 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1990.

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