Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2001

NOR : INTM0100059D

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 décembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 323-12 à 20 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 juillet 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 2 août 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 20 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 20 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 19 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 18 juillet 2001 ;

Vu l'avis du conseil régional de Réunion en date du 10 août 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Réunion en date du 22 août 2001,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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