Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 461-2 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 18 décembre 2000 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly