Décret n°2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2001

NOR : EQUU0100315D

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Version en vigueur au 19 avril 2001

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-12 et R. 331-1 à R. 331-28 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 mars 2001,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-4 (T)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-7 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M)
Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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