Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

NOR : MCCX0500149R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés / Échéancier d'application

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du patrimoine. (Articles 1 à 30)
Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'urbanisme. (Articles 31 à 36)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 37 à 38)
- Article 37
- Article 38

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 9 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment ses articles 7 et 8 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du patrimoine. (Articles 1 à 30)
- Article 1
  Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 30 de la présente ordonnance.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 BG (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L611-1 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-12 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-5 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-6 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L622-4 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-1 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-18 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-26 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-15 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L611-1 (V)
  Abroge Code du patrimoine. - art. L621-2 (Ab)
  Crée Code du patrimoine. - art. L621-30-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-5 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-6 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L622-3 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L622-4 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-7 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-9 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-13 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-21 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du patrimoine - art. L621-23 (Ab)
  Abroge Code du patrimoine - art. L621-24 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-25 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-26 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-27 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-28 (Ab)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-29 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-27 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-28 (Ab)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-29 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-1 (V)
  Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-2 (VD)
  Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-3 (V)
  Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-4 (V)
  Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-5 (V)
  Crée Code du patrimoine. - art. L621-29-6 (V)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-31 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-33 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-34 (Ab)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-30 (AbD)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-31 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-32 (M)
- Article 17
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L621-34 (Ab)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L622-1 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L622-5 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L622-7 (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code du patrimoine. - art. L622-12 (Ab)
  Abroge Code du patrimoine. - art. L622-15 (Ab)
- Article 23
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L622-20 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L622-21 (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du patrimoine. - art. L622-22 (V)
  Crée Code du patrimoine. - art. L622-23 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du patrimoine. - art. L622-24 (V)
  Crée Code du patrimoine. - art. L622-25 (VD)
  Crée Code du patrimoine. - art. L622-26 (V)
  Crée Code du patrimoine. - art. L622-27 (VD)
  Crée Code du patrimoine. - art. L622-28 (VD)
  Crée Code du patrimoine. - art. L622-29 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L350-2 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L642-1 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L350-2 (M)
  Modifie Code du patrimoine. - art. L642-2 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine. - art. L642-5 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'urbanisme. (Articles 31 à 36)
- Article 31
  Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 32 à 36 de la présente ordonnance.
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-6 (M)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-4 (M)
  Modifie Code du patrimoine - art. L621-10 (Ab)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L430-4 (Ab)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L430-8 (Ab)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 37 à 38)
- Article 37
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 38
  Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.
  Les dispositions des articles 7, 14 et 21 entrent en vigueur à compter du 1er jour du septième mois suivant la date de publication des décrets d'application prévus par ces articles et au plus tard le 1er janvier 2008. Il en est de même de l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine créé par l'article 15 et des articles L. 622-25, L. 622-27 et L. 622-28 du code du patrimoine modifiés par l'article 27.
Article 39
Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République, Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du patrimoine. (Articles 1 à 30)

Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'urbanisme. (Articles 31 à 36)

Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 37 à 38)