Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1995

NOR : EQUX9300099L

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 février 1994
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Loi n° 94-112 :

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 431 (1992-1993) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 9 (1993-1994) ;

Avis de la commission des lois (M. Jean-Marie Girault), n° 30 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 606 ;

Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 765 ;

Discussion et adoption le 1er décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 141 (1993-1994) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 904 ;

Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 905 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Rapport de M. André Santini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 917 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1993.

Sénat :

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, n° 220 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-335 DC en date du 21 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.

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