Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 juillet 1985
Naviguer dans le sommaire
Par le Président de la République, François MITTERRAND

Le Premier ministre, Laurent FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre de la défense, Charles HERNU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.

Le ministre de l'agriculture, Henri NALLET.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Edith CRESSON.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et du transport, Paul QUILES.

Retourner en haut de la page