Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2001

NOR : MESX0100157D

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Version en vigueur au 25 novembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la mutualité ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

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