Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 114-9 et R. 163-2 à R. 163-12 ; Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juillet 1994 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 1994 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY