Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 621-2 et le titre III du livre VI ;

Vu le code électoral ;

Vu l'avis rendu le 27 novembre 1997 par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,