Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1996

NOR : TASS9623158D

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 septembre 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale et par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Vu le code de la santé publique, modifié notamment par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie, notamment son titre II ;

Vu le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, notamment les articles 50 et 100 à 108 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 juin 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

Retourner en haut de la page