Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2005

NOR : TASX9600117L

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Version en vigueur au 29 décembre 1996
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

      • Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1997.

      • Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place, l'application de ces lois auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents. Réserve faite des informations couvertes par le secret médical ou le secret de la défense nationale, tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit.

      • Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente chaque année un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et comprenant les éléments suivants :

        - le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation ;

        - l'état de la réforme de la Nomenclature générale des actes professionnels ;

        - l'exécution budgétaire de la loi de financement ;

        - le bilan des expérimentations des "filières et réseaux de soins" ;

        - la mise en oeuvre des références médicales opposables ;

        - les restructurations hospitalières ;

        - le bilan de l'exécution du programme de médicalisation des systèmes d'information ;

        - le bilan des contrôles d'attributions des prestations familiales.

      • Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

        En milliards de francs :

        Cotisations effectives : 1 152,4

        Cotisations fictives : 181,9

        Contributions publiques : 63,9

        Impôts et taxes affectés : 223,6

        Transferts reçus : 4,7

        Revenus des capitaux : 1,8

        Autres ressources : 30,0

        Total des recettes : 1 658,3

      • Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

        En milliards de francs :

        Maladie-maternité-invalidité-décès : 662,1

        Vieillesse-veuvage : 726,7

        Accidents du travail : 54,7

        Famille : 241,7

        Total des dépenses : 1 685,2

      • L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour l'année 1997.

      • Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

        En milliards de francs :

        Régime général : 66

        Régime des exploitants agricoles : 8,5

        Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

        2,3

        Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 0,8

        Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.

      • Lorsqu'il prend le décret visé à l'article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement dépose au Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les raisons du dépassement des limites prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 du même code et justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

(1) Loi n° 96-1160.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3014 ;

Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3053 ;

Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 3064 ;

Discussion les 29, 30 et 31 octobre 1996 et adoption le 31 octobre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 61 (1996-1997) ;

Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 66 (1996-1997) ;

Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 68 (1996-1997) ;

Discussion les 12, 13 et 14 novembre 1996 et adoption le 14 novembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 3145 ;

Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3149 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1996.

Sénat :

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 92 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1996.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996.

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