Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1980

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Version en vigueur au 04 janvier 1968

  • Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, l'allocation supplémentaire ne sont pas utilisés dans l'intérêt du bénéficiaire ou lorsque, en raison de son état mental ou d'une déficience physique, celui-ci vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses, le juge des tutelles peut ordonner que tout ou partie desdites prestations sera versé à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales, à charge pour elle de les utiliser au profit du bénéficiaire.

    La même décision peut être prise par le juge dès l'octroi de ces prestations lorsque, au vu d'une enquête préalable, l'intéressé se trouve dans l'une des situations visées à l'alinéa précédent.

    Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 53, 153 et 168-1 du code de la famille de l'aide sociale.


    Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne les allocations d'aide sociale.

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit toute aide versée à la famille sous forme de bourses d'études accordées sur les fonds de l'Etat, des départements ou des communes.

  • Lorsqu'une tutelle est ouverte, en application du titre XI du livre 1er du code civil, le juge des tutelles est tenu de réexaminer la situation de l'incapable, pour décider s'il y a lieu de supprimer la tutelle aux prestations sociales ou de la maintenir. Dans ce dernier cas, il peut confier au tuteur chargé des intérêts civils de l'incapable le soin d'assurer la tutelle aux prestations sociales.


    Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne les allocations d'aide sociale.

  • Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de plein droit les majorations pour enfants de l'allocation aux familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire.

  • La charge des frais de tutelle incombe :

    1. A l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille placée sous tutelle ;

    2. A l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle. Dans le cas où le bénéficiaire perçoit plusieurs allocations ou avantages vieillesse la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse le plus important.


    Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne les allocations d'aide sociale.

  • Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.


    Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne les allocations d'aide sociale.

  • Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de la présente loi. Il précisera en particulier :

    - la procédure de mise sous tutelle aux prestations sociales et les voies de recours, les magistrats devant, dans toute la mesure du possible, entendre le chef de famille et toutes les personnes intéressées ;

    - les conditions d'agrément des tuteurs et du choix des délégués à la tutelle ;

    - les conditions dans lesquelles les directeurs départementaux à l'action sanitaire et sociale contrôlent la gestion des tuteurs aux prestations sociales et le fonctionnement des services chargés de la tutelle aux prestations sociales ;

    - la création d'une commission départementale des tutelles ;

    - les conditions d'élaboration par cette commission d'un budget prévisionnel annuel des tutelles et de son apurement en fin d'année.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : C. DE GAULLE.

PREMIER MINISTRE : GEORGES POMPIDOU.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : JEAN FOYER.

MINISTRE DES ARMEES : PIERRE MESSMER.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : MICHEL DEBRE.

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CHRISTIAN FOUCHET.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : EDGAR FAURE.

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES : JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Assemblée nationale :

Projet de loi n. 548 ;

Rapports de Mme Launay, au nom de la commission des affaires culturelles (n.s 852 et 857) ;

Discussion et adoption le 13 mai 1964. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 179 (1963-1965) ;

Discussion les 18 et 29 juin 1965.

Adoption le 29 juin 1965. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n. 1556 ;

Rapport de Mme Launay, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1785) ;

Discussion et adoption le 3 octobre 1966.

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