Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures dispositions d'ordre social (1).

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Version en vigueur au 01 janvier 1987

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Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale. (Articles 1 à 18)

Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale. (Articles 1 à 18)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L251-6 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L356-2 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L353-4 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L814-2 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des pensions de retraite des marins français - art. L50 (Ab)
  Crée Code des pensions de retraite des marins français - art. L51 (Ab)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L731-10 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L731-9 (M)
  Modifie Code rural ancien - art. 1051 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 1106-2 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 (M)
- Article 13
  Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987
  III. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.
  IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L371-11 (M)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L371-13 (Ab)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 (M)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L422-5 (V)

Par le Président de la République : FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la jeunesse et des sports,

CHRISTIAN BERGELIN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-39.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 483 ;

Rapport de M. Jean-François Michel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 494 ;

Discussion les 5 et 6 décembre 1986 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 6 décembre 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 95 (1986-1987) ;

Rapport de M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 557 ;

Rapport de M. Jean-François Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 597 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1986.

Sénat :

Rapport de M. Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 129 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1986.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1987.

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