Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2002

NOR : SPSX8900059L

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Version en vigueur au 12 juillet 1989
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    • Les établissements d'hospitalisation publics, autres que les hôpitaux locaux, consacrent à la formation continue de leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes, telle qu'elle est organisée par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être inférieur :

      1° A 0,50% de la masse salariale brute hors charges de ces personnels pour les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ;

      2° A 0,75% de cette masse salariale pour les autres établissements d'hospitalisation publics.

    • Sont validés les certificats d'aptitude aux fonctions de direction d'établissement social délivrés en application de l'arrêté du 28 février 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-474.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 687 ;

Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 737.

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juin 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 415 (1988-1989) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 422 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 848.

Sénat :

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 847 ;

Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 852 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 457 (1988-1989) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 458 (1988-1989).

Discussion et adoption le 3 juillet 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 872 ;

Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 873 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1989.

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