Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2006

NOR : SANH0620664D

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 4)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. (Article 5)
- Article 5
TITRE III : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR. (Articles 6 à 9)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 13 octobre 2005 et du 17 novembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 15 novembre 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 4)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R6122-25 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-10 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-11 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-12 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-13 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-14 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-15 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-16 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-17 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-18 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-19 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-2 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-20 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-21 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-22 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-23 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-24 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-25 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-26 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-27 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-28 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-29 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-30 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-31 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-32 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6123-32-1 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. R6123-32-10 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. R6123-32-11 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. R6123-32-2 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. R6123-32-3 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6123-32-4 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. R6123-32-5 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. R6123-32-6 (V)
  Crée Code de la santé publique - art. R6123-32-7 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. R6123-32-8 (M)
  Crée Code de la santé publique - art. R6123-32-9 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-4 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-5 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-6 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-8 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-9 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la santé publique - art. R6312-28-1 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. R3221-8 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R3811-3 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R5132-112 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6123-73 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. R6313-1 (M)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. (Article 5)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la santé publique - art. R6412-16 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. R6412-17 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. R6412-18 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. R6412-19 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. R6412-20 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. R6412-21 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. R6412-22 (Ab)
  Crée Code de la santé publique - art. R6412-23 (Ab)
TITRE III : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR. (Articles 6 à 9)
- Article 6
  Les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les établissements qui, à la même date, font fonctionner un service d'aide médicale urgente appelé SAMU doivent demander l'autorisation d'exercer l'activité de médecine d'urgence mentionnée à l'article R. 6122-25 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois suivant la date de publication des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire applicables à cette activité de soins, et au plus tard le 30 septembre 2006.
  Cette autorisation peut leur être accordée à condition qu'ils se mettent, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation, en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-1 à R. 6123-32-11 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code.
  Ces établissements peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
  Les contrats-relais conclus en application de l'article R. 6123-7 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont maintenus en vigueur jusqu'à l'approbation par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la convention constitutive du réseau mentionnée à l'article R. 6123-29 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
- Article 7
  Le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte sera révisé dans les trois ans suivant la date de la publication du présent décret, pour tenir compte des dispositions de celui-ci.
- Article 8
  Les établissements de santé de Mayotte disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour solliciter l'autorisation d'exercer les activités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret.
- Article 9
  Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 4)

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. (Article 5)

TITRE III : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR. (Articles 6 à 9)