Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

NOR : ECOX0400249R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

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Version en vigueur au 07 mai 2005

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. (Articles 1 à 10)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. (Articles 11 à 112)
- Article 11

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juin 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 90 et 91 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 novembre 2004 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 octobre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 novembre 2004 ;

Vu l'avis n° 2005-02 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. (Articles 1 à 10)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code monétaire et financier - art. L570-1 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code monétaire et financier - art. L570-2 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code monétaire et financier - art. L213-18-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L312-9 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L322-4 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L341-9 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L353-2 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L541-7 (V)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L573-9 (V)
- Article 9
  Les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné au I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, ou qui exercent une profession mentionnée au même I qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les I, II, III et VI de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
  Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
  Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente.
- Article 10
  a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. (Articles 11 à 112)
- Article 11
  Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre.
- Chapitre Ier : Modifications du livre Ier. (Articles 12 à 20)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code monétaire et financier - art. L111-2 (Ab)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L112-5 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L112-8 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L112-9 (M)
    Abroge Loi n°1940-11-17 du 17 novembre 1940 - art. 10 (Ab)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L113-1 (V)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L113-2 (Ab)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L113-3 (Ab)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L113-4 (Ab)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L113-5 (Ab)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L113-6 (Ab)
    Transfert Code monétaire et financier - art. L113-7 (T)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L113-8 (Ab)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L123-1 (V)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L131-39 (M)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L162-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L162-2 (M)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L162-1 (M)
- Chapitre II : Modifications du livre II. (Articles 21 à 42)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 8 (Ab)
    Crée Code monétaire et financier - art. L211-4-1 (V)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L211-6 (M)
    Transfert Code monétaire et financier - art. L431-6 (T)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L212-15 (V)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-34 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-3 (Ab)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-4 (Ab)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-5 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-6 (Ab)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-38 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-39 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-40 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-40-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-42 (Ab)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-43 (M)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-83-1 (M)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 376 septies (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L221-1 (V)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L221-2 (V)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L221-3 (V)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L221-8 (V)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code des caisses d'épargne - art. 67 (Ab)
    Crée Code monétaire et financier - art. L221-8-1 (Ab)
    Abroge Décret n°1896-09-20 du 20 septembre 1896 - art. 1 (Ab)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L221-12 (Ab)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L221-15 (V)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L221-17-1 (V)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 30 (Ab)
    Crée Code monétaire et financier - art. L221-17-2 (V)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L221-22 (V)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 - art. 5 (Ab)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L221-27 (M)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
    Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 14 (Ab)
    Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 2 (Ab)
    Modifie Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 4 (V)
    Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 5 (Ab)
    Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
    Crée Code monétaire et financier - art. L221-30 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)
    Crée Code monétaire et financier - art. L221-32 (V)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L231-1 (V)
- Chapitre III : Modifications du livre III. (Articles 43 à 50)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L311-2 (V)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1 (M)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (V)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-10 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-11 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-12 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-13 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-14 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-15 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-16 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-17 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-18 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-19 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-20 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-21 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-22 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-7 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-8 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-9 (V)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L313-42 (V)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L341-4 (M)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 - art. 2 (Ab)
    Abroge Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 - art. 3 (Ab)
    Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 A 16 B (P)
    Crée Code monétaire et financier - art. L351-2 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L351-3 (V)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L353-2 (M)
- Chapitre IV : Modifications du livre IV. (Article 51)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L441-1 (Ab)
- Chapitre V : Modifications du livre V. (Articles 52 à 76)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L511-12 (V)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L511-24 (V)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L511-30 (AbD)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L511-31 (M)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 94 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-1 (V)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 K (V)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 65 (V)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 2 bis (P)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 quinquies (V)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (V)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-20 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-25 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-31 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-33 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-34 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-35 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-38 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-39 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-40 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-42 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-43 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-45 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-47 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-48 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-49 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-50 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-51 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-52 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-53 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-54 (V)
  - Article 58
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-47 (V)
    Abroge Code rural ancien - art. 711 (Ab)
  - Article 59
    a modifié les dispositions suivantes
  - Article 60
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 23 (Ab)
    Crée Code monétaire et financier - art. L512-83-1 (V)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-91 (V)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code des caisses d'épargne - art. 2 (Ab)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L512-95 (V)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L515-14 (M)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L515-15 (M)
  - Article 65
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L515-16 (M)
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)
  - Article 67
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code monétaire et financier - art. L513-1 (T)
    Crée Code monétaire et financier - art. L515-34 (AbD)
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L518-1 (M)
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L520-1 (V)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L531-6 (M)
  - Article 71
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L532-21 (M)
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L542-1 (M)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L214-1 (M)
    Crée Code monétaire et financier - art. L543-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L564-3 (M)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L571-5 (V)
  - Article 76
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L571-15 (M)
- Chapitre VI : Modifications du livre VI. (Articles 77 à 84)
  - Article 77
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)
  - Article 78
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L611-3 (M)
  - Article 79
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31 (V)
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L613-33 (V)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)
  - Article 82
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-16 (Ab)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-16-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-17 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-19 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-20 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-20-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-21 (M)
  - Article 83
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
  - Article 84
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L621-21 (M)
- Chapitre VII : Modifications du livre VII. (Articles 85 à 108)
  - Article 85
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-10 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-11 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-12 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-3 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-4 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-5 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-6 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-7 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-8 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-9 (V)
  - Article 86
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L141-5 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-8 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L721-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L721-2 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L721-3 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L721-4 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L722-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L722-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L722-3 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L723-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L724-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L725-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L725-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L725-3 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L726-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L726-2 (V)
  - Article 87
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-3 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-4 (V)
  - Article 88
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code monétaire et financier - art. L711-13 (Ab)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-13 (V)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L711-14 (Ab)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-14 (V)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L711-15 (Ab)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-15 (V)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L711-16 (Ab)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L711-16 (V)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L711-17 (Ab)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L711-18 (Ab)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L711-19 (Ab)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L711-20 (Ab)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L711-21 (Ab)
  - Article 89
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L712-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L712-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L712-3 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L712-4 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L712-4-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L712-5 (V)
  - Article 90
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L761-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L761-2 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L761-3 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L761-4 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L761-5 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L762-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L762-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L762-3 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L762-5 (Ab)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L762-7 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-10 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-11 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-3 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-4 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-5 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-6 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-7 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-8 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-9 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-10 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-11 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-12 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-13 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-2 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-3 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-4 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-5 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-6 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-7 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-8 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-9 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-10 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-2 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L765-11-2-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-3 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-12 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-2 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-3 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-4 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-5 (VT)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-6 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-7 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-9 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L766-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L766-2 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L766-3 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L766-4 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L766-8 (AbD)
  - Article 91
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi - art. 34 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L712-4 (V)
  - Article 92
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L721-1 (V)
  - Article 93
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L721-2 (M)
  - Article 94
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code monétaire et financier - art. L726-3 (Ab)
    Abroge Code monétaire et financier - art. L726-4 (Ab)
  - Article 95
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L721-4 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L731-5 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L741-6 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L751-6 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L761-5 (M)
  - Article 96
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L725-1 (M)
  - Article 97
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L732-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L752-1 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L762-1 (M)
  - Article 98
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L732-7 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)
  - Article 99
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L733-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L753-1 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-1 (V)
  - Article 100
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L733-8 (AbD)
  - Article 101
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L734-6 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L744-6 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L754-6 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-6 (V)
  - Article 102
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-2 (M)
  - Article 103
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L734-9 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L744-9 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L754-9 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L764-9 (V)
  - Article 104
    A modifié les dispositions suivantes
    Transfert Code monétaire et financier - art. L735-1 (T)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L735-1 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L735-1-1 (M)
    Transfert Code monétaire et financier - art. L745-1 (T)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (M)
    Transfert Code monétaire et financier - art. L755-1 (T)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (M)
    Transfert Code monétaire et financier - art. L765-1 (T)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (M)
  - Article 105
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code monétaire et financier - art. L735-11-2-1 (V)
    Crée Code monétaire et financier - art. L745-11-2-1 (M)
    Crée Code monétaire et financier - art. L755-11-2-1 (M)
  - Article 106
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L736-2 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L736-4 (V)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L746-2 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L746-4 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L756-2 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L756-4 (M)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L766-2 (AbD)
    Modifie Code monétaire et financier - art. L766-4 (M)
  - Article 107
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L765-12 (M)
  - Article 108
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
- Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 109 à 112)
  - Article 109
    Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions codifiées, abrogées ou déplacées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes introduites dans le code monétaire et financier.
  - Article 110
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Rapport - art. 4 (V)
    Abroge Code rural ancien - art. 649 (Ab)
  - Article 111
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 1 (Ab)
    Abroge Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 3 (Ab)
    Abroge Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 4 (Ab)
    Abroge Code rural ancien - art. 647 (Ab)
  - Article 112
    Les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 22, les 1°, 2°, 4° et 8° de l'article 24, les articles 25, 26, 27, 28, 43, 44, 48, 50, 51, 54, 69, 70, 73 à 79 et 81 à 84 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 113
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. (Articles 1 à 10)

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. (Articles 11 à 112)

Chapitre Ier : Modifications du livre Ier. (Articles 12 à 20)

Chapitre II : Modifications du livre II. (Articles 21 à 42)

Chapitre III : Modifications du livre III. (Articles 43 à 50)

Chapitre IV : Modifications du livre IV. (Article 51)

Chapitre V : Modifications du livre V. (Articles 52 à 76)

Chapitre VI : Modifications du livre VI. (Articles 77 à 84)

Chapitre VII : Modifications du livre VII. (Articles 85 à 108)

Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 109 à 112)