- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES. (Articles 1 à 10)
- TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES PORTANT MODIFICATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. (Articles 11 à 112)
- Chapitre Ier : Modifications du livre Ier. (Articles 12 à 20)
- Chapitre II : Modifications du livre II. (Articles 21 à 42)
- Chapitre III : Modifications du livre III. (Articles 43 à 50)
- Chapitre IV : Modifications du livre IV. (Article 51)
- Chapitre V : Modifications du livre V. (Articles 52 à 76)
- Chapitre VI : Modifications du livre VI. (Articles 77 à 84)
- Chapitre VII : Modifications du livre VII. (Articles 85 à 108)
- Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 109 à 112)
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et son titre XIII ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juin 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 90 et 91 ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 novembre 2004 ; Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2004 ; Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 octobre 2004 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 novembre 2004 ; Vu l'avis n° 2005-02 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 janvier 2005 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- Les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné au I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, ou qui exercent une profession mentionnée au même I qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les I, II, III et VI de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer. Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande. Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente.VersionsLiens relatifs
- Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L113-1 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-2 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-3 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-4 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-5 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-6 (Ab)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L113-7 (T)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L113-8 (Ab)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-34 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-3 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-4 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-35-6 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-38 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-39 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-40 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-40-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-42 (Ab)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 1 (Ab)
- Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 14 (Ab)
- Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 2 (Ab)
- Modifie Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 4 (V)
- Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 5 (Ab)
- Abroge Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L221-30 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L221-32 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-10 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-11 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-12 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-13 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-14 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-15 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-16 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-17 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-18 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-19 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-20 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-21 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-22 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-7 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-9 (V)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 K (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 65 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 2 bis (P)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 quinquies (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-20 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-25 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-31 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-33 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-34 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-35 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-38 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-39 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-40 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-42 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-43 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-45 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-47 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-48 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-49 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-50 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-51 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-52 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-53 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-54 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-16 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-16-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-17 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-19 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-20 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-20-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-21 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-10 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-11 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-12 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-7 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L141-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L721-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L721-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L721-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L721-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L722-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L722-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L722-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L723-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L724-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L725-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L725-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L725-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L726-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L726-2 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-13 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-13 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-14 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-14 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-15 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-15 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-16 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L711-16 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-17 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-18 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-19 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-20 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L711-21 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-4-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-5 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-5 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-5 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-7 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-10 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-11 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-7 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-8 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-9 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-10 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-11 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-12 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-13 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-3 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-4 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-7 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L764-9 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-10 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-2 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L765-11-2-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-12 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-5 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-7 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-9 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-2 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-3 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-8 (AbD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi - art. 34 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L712-4 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code monétaire et financier - art. L735-1 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L735-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L735-1-1 (M)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L745-1 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (M)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L755-1 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (M)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L765-1 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L736-2 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L736-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-2 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-2 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-4 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-2 (AbD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-4 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions codifiées, abrogées ou déplacées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes introduites dans le code monétaire et financier.Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Rapport - art. 4 (V)
- Abroge Code rural ancien - art. 649 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- Les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 22, les 1°, 2°, 4° et 8° de l'article 24, les articles 25, 26, 27, 28, 43, 44, 48, 50, 51, 54, 69, 70, 73 à 79 et 81 à 84 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.VersionsLiens relatifs
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Versions
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin