Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : ECOX9300054L

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Version en vigueur au 10 août 1994
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE.

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL.

Loi n° 94-679.

Directives communautaires :

Directive n° 72-464 C.E.E. du Conseil du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.

Directive n° 89-48 C.E.E. du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Directive n° 94-19 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1281 ;

Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, n° 1349 et annexe, avis de M. Laurent Dominati, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1342 ;

Discussion les 16 et 17 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 524 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 532 (1993-1994) ;

Avis de MM. Jean Madelain, commission des affaires sociales, n° 534, et Etienne Dailly, commission des lois, n° 539 (1993-1994) ;

Discussion les 28 et 29 juin et adoption le 29 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1445 ;

Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1451 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1994.

Sénat :

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 563 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1994.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.

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