- TITRE Ier : SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES. (Articles 1 à 2)
- Titre II : Démocratie sanitaire (Articles 3 à 44)
- Chapitre Ier : Droits de la personne. (Articles 3 à 10)
- Chapitre II : Droits et responsabilités des usagers. (Articles 11 à 19)
- Chapitre III : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé. (Articles 20 à 22)
- Chapitre IV : Responsabilités des professionnels de santé. (Articles 23 à 33)
- Chapitre V : Orientations de la politique de santé. (Article 34)
- Chapitre VI : Organisation régionale de la santé. (Articles 35 à 44)
- Titre III : Qualité du système de santé (Articles 45 à 97)
- Chapitre Ier : Compétence professionnelle. (Articles 45 à 58)
- Chapitre II : Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue. (Articles 59 à 61)
- Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé. (Articles 62 à 78)
- Chapitre IV : Politique de prévention. (Articles 79 à 83)
- Chapitre V : Réseaux. (Article 84)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 85 à 97)
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires (Articles 98 à 107)
- Titre V : Dispositions relative à l'outre-mer (Articles 108 à 126)
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.
II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.
III. - Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.
IV. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L1110-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1110-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1110-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1110-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1110-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1110-7 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code civil - art. 16-13 (M)
- Modifie Code du travail - art. L122-45 (M)
- Modifie Code pénal - art. 225-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 225-3 (V)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L1110-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1110-11 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1110-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1110-9 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L1111-1 (T)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1111-2 (Ab)
- Transfert Code de la santé publique - art. L1111-3 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L1111-4 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L1111-5 (T)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1111-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1111-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Les personnes qui, à la date de la publication de la présente loi, exercent l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel déposées auprès d'elles par les personnes qu'elles concernent doivent formuler une demande d'agrément en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu par cet article. Elles peuvent poursuivre cette activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. Le ministre chargé de la santé peut, pendant cette période, suspendre à tout moment la poursuite de cette activité en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (T)
- Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
- Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1112-1 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L1112-5 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L1112-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1414-2 (Ab)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4122-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4122-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4122-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4122-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4123-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L460 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code civil - art. 375-9 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L3211-11-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3212-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3213-1 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3213-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3213-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3222-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3223-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3223-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
Versions
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- Transfert Code de la santé publique - art. L1413-13 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1413-13 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1413-14 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1413-15 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6111-1 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6111-4 (Ab)
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Les dispositions des articles 35 à 39, à l'exception de celles de l'article 36, entreront en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4112-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4123-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-10 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4124-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-8 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-9 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4125-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4125-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4126-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4126-7 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4132-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4132-8 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4132-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4142-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4142-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4152-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4152-8 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Les dispositions des articles 18 et 42, à l'exception du VI de l'article 42, entreront en vigueur dès la proclamation des résultats des élections de l'ensemble des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires. Ces élections interviendront dans les six mois suivant la date de publication du décret mentionné à l'article L. 4124-11 du code de la santé publique. Les mandats des conseillers régionaux et interrégionaux en cours à cette date seront, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections.
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6311-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6311-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6313-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6313-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6314-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6321-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6321-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6322-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6322-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6322-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6323-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6323-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6324-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6324-2 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4133-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4133-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4133-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4133-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4133-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4133-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4133-7 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4133-8 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4133-9 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4236-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4236-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4236-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4236-4 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L6155-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6155-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6155-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6155-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6155-5 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4123-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4126-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4132-10 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4132-4 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4132-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4132-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4142-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4142-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4142-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4142-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4152-5 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4152-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4152-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4152-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L4234-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4234-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5125-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5010 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5011 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5100 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5103 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-20 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5104-41 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5112-9 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5114 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5114-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5114-3 (Ab)
Versions Des élections en vue du renouvellement de l'ensemble des membres des conseils régionaux, centraux et national des pharmaciens seront organisées selon les modalités fixées par la présente loi ; leurs dates seront fixées par arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique.
A cet effet, les présidents des conseils centraux et régionaux établissent la liste électorale des pharmaciens relevant de chaque section conformément aux dispositions de l'article L. 4232-1 du même code.
Le mandat des membres des conseils régionaux, centraux et national des pharmaciens est prolongé jusqu'à la proclamation des résultats des élections précitées.
VersionsLiens relatifsLes dispositions de l'article 65 et du III de l'article 67 sont applicables dès la proclamation des résultats des élections mentionnées à l'article 68.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L4391-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4391-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4391-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4391-4 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4391-5 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4391-6 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4392-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4392-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4393-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4393-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4393-3 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4393-4 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4393-5 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4394-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4394-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4394-3 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4394-4 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4395-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4395-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4396-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4396-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4397-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4397-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4397-3 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4397-4 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4397-5 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4397-6 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4397-7 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4397-8 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4398-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4398-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4398-3 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4398-4 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L4398-5 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-15 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-16 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-18 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-22 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-24 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-25 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-26 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-27 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4311-29 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4313-1 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4313-2 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4313-3 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4313-4 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4313-5 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4313-6 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4313-7 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4313-8 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4313-9 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4321-11 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4321-13 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4321-14 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4321-15 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4321-16 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4321-17 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4321-18 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4321-19 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4321-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4321-20 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4321-21 (M)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4321-22 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4321-9 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4322-10 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4322-11 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4322-12 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4322-13 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4322-14 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4322-15 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4322-16 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4322-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4322-2-1 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4322-7 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4322-8 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4322-9 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4341-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4341-2-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4342-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4342-2-1 (Ab)
Versions I. - Pour les élections nécessaires à la mise en place du conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste sont électeurs et éligibles les membres de ces professions inscrits sur la liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de résidence professionnelle. Ces élections sont organisées par le représentant de l'Etat dans la région.
II. - Les dispositions des articles 71 et 72 entrent en vigueur deux mois après que les présidents de toutes les instances du conseil auront été élus. Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
III. - Les infirmiers et infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes exerçant à titre libéral disposent d'un délai de six mois à compter de la date de la dernière élection des présidents du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du même code pour demander leur inscription au tableau de ce conseil.
IV. - Dans un délai de trois ans à compter de la date de la dernière élection des présidents du conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan de fonctionnement du conseil.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-5 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L145-5-1 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L145-5-2 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L145-5-3 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L145-5-4 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L145-5-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-7 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L145-7-1 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L145-7-2 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L145-7-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L145-9-1 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L145-9-2 (M)
Versions L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire.
S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.
Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.
Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles il sont appelés à les accomplir.
Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L1417-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1417-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L1417-3 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L1417-4 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L1417-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1417-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1417-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1417-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1417-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L2312-2 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2312-3 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2312-3 (Ab)
- Transfert Code de la santé publique - art. L2312-4 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2312-4 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2312-5 (Ab)
- Transfert Code de la santé publique - art. L2312-6 (T)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6113-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6121-5 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6321-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6321-2 (M)
Versions
Le délai accordé aux instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens pour fournir, après visite des pharmacies à usage intérieur concernées, leur avis sur les demandes déposées avant le 1er janvier 2002 au titre de l'application de l'article L. 5126-7 du code de la santé publique, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L6163-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6163-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6163-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6163-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6163-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6163-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6163-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6163-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6163-8 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6163-9 (V)
Versions I. - En vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
II. - L'accès à un gynécologue médical se fait selon les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles et conformément aux articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de la sécurité sociale.
VersionsLiens relatifsUn groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de coopération internationale dans les domaines de la santé et de la protection sociale.
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ce groupement d'intérêt public.
VersionsLiens relatifsDans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers et les conducteurs-ambulanciers pourraient être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière.
VersionsLiens relatifsEst ratifiée l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1141-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1141-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1141-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-11 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-12 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-14 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-15 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-16 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-17 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-18 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-19 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-20 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-21 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-22 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-23 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-24 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-25 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-26 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-27 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-28 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1142-9 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1143-1 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre Ier, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi. Cet article est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Les dispositions de l'article L. 1141-1 du même code s'appliquent aux contrats en cours à cette même date.
VersionsLiens relatifsEn cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.
Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111-4 du même code qui ont été vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
VersionsLiens relatifsPendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la Commission nationale des accidents médicaux peut inscrire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en raison de leur qualification particulière en matière d'accidents médicaux, dont les modalités comportant notamment une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat, des experts qui ne sont pas inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Ces personnes sont soumises, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée.
A l'issue d'un délai de deux ans à compter de leur inscription, ces experts sont maintenus sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils sont inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée.
VersionsLiens relatifsJusqu'à la publication de la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnées à l'article L. 1142-6 du même code peuvent avoir recours à des experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la santé publique - art. L4211-8 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4212-6 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4221-15 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4311-10 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4311-9 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4321-7 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4322-6 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4362-7 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4362-8 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 21 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6122-21 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6147-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6147-4 (M)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6147-4 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6147-5 (M)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6147-5 (T)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
- Modifie Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-5 (V)
- Modifie Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-6 (V)
- Crée Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-6-1 (V)
- Crée Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-6-2 (V)
- Crée Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 12-1 (Ab)
Versions
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives nécessaires à :
1° L'extension et l'adaptation des dispositions de la présente loi ;
2° L'actualisation des dispositions du code de la santé publique intéressant les ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ;
3° La création des sections des assurances sociales des chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens.
II. - Un projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au I.
VersionsI. - Paragraphe modificateur
II. - A. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
"Art. L. 154-1. - La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les sanctions qui pourront être appliquées à la suite de ce contrôle seront prévues par une loi ultérieure."
B. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 154-2 du même code, les mots : "en France métropolitaine et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie".
III. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
"Si la mise en demeure prévue à l'article 1er bis reste sans effet, le directeur de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie peut exercer l'action civile en délivrant une contrainte." ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Elle confère notamment l'hypothèque judiciaire."
IV. - Paragraphe modificateur
V. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
"Art. L. 243-9. - Avant d'entrer en fonctions, les agents de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal de première instance de Nouméa, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Cette prestation de serment est renouvelée à l'occasion de tout renouvellement d'agrément. Toute violation de serment est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal."
VI. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 243-13 du même code est ainsi rédigé :
"Art. L. 243-13. - Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général de sécurité sociale de la Nouvelle-Calédonie."
VII. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 243-13-1 du même code est ainsi rédigé :
"Art. L. 243-13-1. - L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales."
VIII. - Le tribunal de première instance de Nouméa est compétent pour délivrer les ordonnances d'injonction découlant de la procédure prévue à l'article 90 de la loi du pays n° 2001-16 du 19 décembre 2001 publiée le 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et connaître des contestations relatives à celles-ci.
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