Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2015

NOR : MESX0000158L

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

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Version en vigueur au 03 janvier 2002

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Chapitre Ier : Principes fondamentaux (Articles 1 à 13)
- Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale (Articles 1 à 6)
- Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social (Articles 7 à 13)
Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles 14 à 23)
- Article 14
Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (Articles 24 à 49)
- Article 24
Chapitre IV : Des dispositions financières (Articles 50 à 59)
- Article 50
Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles 60 à 74)
- Article 60
- Section 1 : Des dispositions générales. (Articles 61 à 64)
- Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique. (Articles 65 à 74)
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires (Articles 75 à 87)

Chapitre Ier : Principes fondamentaux (Articles 1 à 13)
- Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale (Articles 1 à 6)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L116-2 (V)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L116-2 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-2 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-20 (V)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (T)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-13 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (AbD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-18 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (Ab)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-2 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-3 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-3 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-4 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (Ab)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-6 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-7 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-2 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6 (Ab)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-9 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L343-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L343-2 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-3 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-4 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-7 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-4 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-3 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-4 (VT)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L351-8 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-2 (V)
- Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social (Articles 7 à 13)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (AbD)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (M)
Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles 14 à 23)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-10 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-12 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-13 (Ab)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L312-14 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (V)
- Section 1 : Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. (Articles 15 à 16)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)
- Section 2 : De l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions. (Article 17)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
- Section 3 : Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale. (Articles 18 à 19)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
- Section 4 : De la coordination et de la coopération. (Articles 20 à 21)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (V)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)
- Section 5 : De l'évaluation et des systèmes d'information. (Articles 22 à 23)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (V)
Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (Articles 24 à 49)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-20 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (T)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)
- Section 1 : Des autorisations. (Articles 25 à 34)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (M)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)
- Section 2 : De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire. (Article 35)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (V)
- Section 3 : Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. (Articles 36 à 37)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
- Section 4 : Du contrôle. (Articles 38 à 45)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (M)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (M)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-20 (V)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Articles 46 à 47)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (M)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)
- Section 6 : Dispositions communes. (Articles 48 à 49)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (M)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (T)
Chapitre IV : Des dispositions financières (Articles 50 à 59)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-13 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (AbD)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)
- Section 1 : Des règles de compétences en matière tarifaire. (Articles 51 à 52)
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)
- Section 2 : Des règles budgétaires et de financement. (Articles 53 à 57)
  - Article 53
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (AbD)
  - Article 54
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)
  - Article 56
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
  - Article 57
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Articles 58 à 59)
  - Article 58
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-13 (V)
    Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L314-14 (Ab)
  - Article 59
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-2 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-3 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-4 (VT)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-5 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (M)
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L351-8 (V)
Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles 60 à 74)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-18 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (V)
- Section 1 : Des dispositions générales. (Articles 61 à 64)
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (V)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (V)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-3 (V)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (Ab)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-8 (V)
- Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique. (Articles 65 à 74)
  - Article 65
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-9 (V)
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-10 (V)
  - Article 67
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-11 (V)
  - Article 68
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-13 (V)
    Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14-1 (Ab)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (V)
  - Article 71
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-15 (M)
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (M)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L315-18 (V)
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires (Articles 75 à 87)
- Article 75
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 48 (Ab)
  Abroge Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 49 (Ab)
  Abroge Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 23 (Ab)
  Abroge Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 24 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6111-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (M)
- Article 76
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)
- Article 77
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (M)
- Article 78
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L123-8 (V)
- Article 79
  A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et 11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles.
  Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 12.
- Article 80
  Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Article 81
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (M)
- Article 82
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
- Article 83
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (M)
- Article 84
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (M)
- Article 85
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (M)
- Article 86
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L129-1 (M)
- Article 87
  Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-2.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2559 ;

Rapport de M. Francis Hammel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2881 ;

Discussion les 31 janvier et 1er février et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er février 2001.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 214 (2000-2001) ;

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 37 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3366 ;

Rapport de M. Francis Hammel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3439 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2001.

Sénat :

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2001.

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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)

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Chapitre Ier : Principes fondamentaux (Articles 1 à 13)

Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale (Articles 1 à 6)

Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social (Articles 7 à 13)

Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles 14 à 23)

Section 1 : Des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. (Articles 15 à 16)

Section 2 : De l'évaluation des besoins, de leur analyse et de la programmation des actions. (Article 17)

Section 3 : Des schémas d'organisation sociale et médico-sociale. (Articles 18 à 19)

Section 4 : De la coordination et de la coopération. (Articles 20 à 21)

Section 5 : De l'évaluation et des systèmes d'information. (Articles 22 à 23)

Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (Articles 24 à 49)

Section 1 : Des autorisations. (Articles 25 à 34)

Section 2 : De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire. (Article 35)

Section 3 : Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. (Articles 36 à 37)

Section 4 : Du contrôle. (Articles 38 à 45)

Section 5 : Dispositions pénales. (Articles 46 à 47)

Section 6 : Dispositions communes. (Articles 48 à 49)

Chapitre IV : Des dispositions financières (Articles 50 à 59)

Section 1 : Des règles de compétences en matière tarifaire. (Articles 51 à 52)

Section 2 : Des règles budgétaires et de financement. (Articles 53 à 57)

Section 3 : Dispositions diverses. (Articles 58 à 59)

Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles 60 à 74)

Section 1 : Des dispositions générales. (Articles 61 à 64)

Section 2 : Du statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique. (Articles 65 à 74)

Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires (Articles 75 à 87)