Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2007

NOR : SANX0600056L

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Dossier Législatif : LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 06 mars 2007

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TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 1 à 7)
TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. (Articles 8 à 18)
TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 19 à 31)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. (Articles 32 à 35)
TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. (Articles 36 à 40)

TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 1 à 7)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (M)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L112-4 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L541-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L2112-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L2112-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L2325-1 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L542-2 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L831-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L2325-6 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-1 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-11 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-8 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 367 (VT)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 99 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 1 (VT)
TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. (Articles 8 à 18)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 371-4 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 388-1 (AbD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-5 (V)
- Article 13
  Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement est saisi par le Gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 375 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-2 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
  Modifie Code civil - art. 375-4 (M)
  Modifie Code civil - art. 375-9 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (M)
TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 19 à 31)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code civil - art. 375-9-1 (M)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L167-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (M)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 373-2-1 (V)
  Modifie Code civil - art. 373-2-9 (V)
  Modifie Code civil - art. 375-2 (M)
  Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
  Modifie Code civil - art. 375-4 (M)
  Modifie Code civil - art. 375-5 (M)
  Modifie Code civil - art. 375-7 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-2 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (AbD)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L771-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L771-2 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L771-3 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L771-4 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L771-5 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L771-6 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L771-7 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L771-8 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L771-9 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L772-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L772-2 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L772-3 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-10 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-11 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-12 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-13 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-14 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-15 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-16 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-17 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-18 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-19 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-2 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-20 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-21 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-22 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-23 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-24 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-25 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-26 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-27 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-28 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-29 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-3 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-4 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-5 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-6 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-7 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-8 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L773-9 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L774-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L774-2 (AbD)
  Crée Code du travail - art. L774-3 (AbD)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12-1 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. L542-1 (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L112-1 (V)
- Article 27
  I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
  II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
  - un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
  - un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.
  III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.
  IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-1 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-2 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-3 (V)
  Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L461-4 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 227-23 (M)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L331-4-1 (V)
  Modifie Code du travail - art. L122-26 (AbD)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L211-7 (AbD)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. (Articles 32 à 35)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L131-10 (M)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L444-5 (V)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L444-6 (M)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'éducation - art. L445-1 (M)
TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. (Articles 36 à 40)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code pénal - art. 433-18-1 (V)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L3111-2 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3116-4 (Ab)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
- Article 39
  L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.
- Article 40
  I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
  Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis :
  - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
  - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
  - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.
  II. - L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
  III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-293.

Sénat :

Projet de loi n° 330 (2005-2006) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 393 (2005-2006) ;

Discussion le 20 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3184 ;

Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3256 ;

Discussion les 9 et 10 janvier 2007 et adoption le 10 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi n° 154 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 12 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3683 ;

Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3687 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

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Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

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TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 1 à 7)

TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. (Articles 8 à 18)

TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. (Articles 19 à 31)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. (Articles 32 à 35)

TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. (Articles 36 à 40)