Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : TEFX9300094L

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Version en vigueur au 01 janvier 1994

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 - art. 39 (Ab)
- Modifie Décret n°77-996 du 19 août 1977 - art. 2 (Ab)
- Modifie Décret n°77-996 du 19 août 1977 - art. 30 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 11 (V)
- Modifie Arrêté du 3 octobre 1984 - art. 7 (M)
- Modifie Code du travail - art. L235-1 (AbD)
- Transfert Code du travail - art. L235-1 (T)
- Crée Code du travail - art. L235-16 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-17 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-19 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L235-2 (AbD)
- Transfert Code du travail - art. L235-2 (T)
- Abroge Code du travail - art. L235-3 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L235-4 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L235-5 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L235-6 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L235-7 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L235-8 (AbD)
- Transfert Code du travail - art. L235-8 (T)
- Modifie Code du travail - art. L263-3 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L263-9 (M)
- Modifie Code du travail - art. R235-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L235-1 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-10 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-11 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-12 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-13 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-14 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-16 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-17 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-19 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L235-2 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L235-3 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L235-4 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L235-5 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L235-6 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L235-7 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L235-8 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-9 (AbD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L235-15 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-16 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-17 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-18 (AbD)
- Crée Code du travail - art. L235-19 (AbD)
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. L235-19 (AbD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L263-1 (AbD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L263-8 (AbD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L263-10 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L263-11 (M)
- Transfert Code du travail - art. L263-11 (T)
- Crée Code du travail - art. L263-12 (AbD)

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1418.

Sénat :

Projet de loi n° 424 (1992-1993) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 8 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 603 ;

Rapport de M. Jean-Gilles Berthommier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 723 ;

Discussion et adoption le 26 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 124 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 154 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1993.

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